Extension & Agrandissement de la maison Extension et agrandissement de votre habitat par TECLA SAS Publié le 11/09/23 Alex
Je rénove Focus sur des appartements rénovés destinés à la location à Mulhouse Publié le 28/08/23 Juliette
Investissement locatif , Promoteurs immobilier Achat immobilier neuf : pourquoi bien choisir son emplacement immobilier ? Publié le 17/09/23 Isabelle
Architectes Une maison alsacienne rénovée et décorée by Soraya Deffar, architecte d’intérieur Publié le 14/09/23 Maya
Chambre , Mes pièces à vivre , Mobilier design , Séjour , Tendances LES MEUBLES GAUTIER: mobilier Made in France contemporain dans l’air du temps ! Publié le 27/08/23 Isabelle
Chambre , Mes pièces à vivre Bien choisir son lit avec sommier : guide pratique pour un sommeil de qualité Publié le 16/09/23 Isabelle
Dallage, pavage , Mes extérieurs Allée de jardin: plutôt goudron, enrobé ou gravier ! Publié le 11/08/23 Isabelle
Mes extérieurs L’abri de jardin, le parfait allié pour le stockage de vos outils et de votre mobilier extérieur ! Publié le 04/08/23 Isabelle
Les bons gestes écolos Comment réduire sa consommation d’eau à la maison ? Place aux économies pour la rentrée Publié le 07/08/23 Maya
Les bons gestes écolos Les Tables de Béatrice: l’art de la table vintage trouve place à la maison Publié le 05/08/23 Isabelle
Les hôtels gîtes et Maisons d'hôtes Le gîte authentique: la maison gelehnt à Morschwiller-le bas en Alsace 🎬 Publié le 02/07/23 Isabelle
Les hôtels gîtes et Maisons d'hôtes Le CHUT Quartier Petite France: Escapade shopping à Strasbourg pour séjourner à l’hôtel Publié le 09/06/23 Isabelle
Accueil | Je rénove | Travaux un jour férié ou un dimanche : que dit la loi ? Travaux un jour férié ou un dimanche : que dit la loi ? Je rénove , Mes extérieurs Publié le 08/07/23 Isabelle 0 131 Bon nombre de personnes choisissent les jours fériés et les dimanches pour entreprendre des travaux chez eux. Les nuisances sonores peuvent porter atteinte à la tranquillité du voisinage. Il est crucial d’agir ces jours-là selon la loi. Nous faisons le point sur le sujet. Travaux un jour férié ou un dimanche : des restrictions horaires Le bruit des travaux est considéré comme un trouble anormal de voisinage. L’article R1336-5 du Code de la santé publique mentionne qu’« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage (…) ». Cependant, aucun jour ni heure n’est précisé par cet article. C’est le Conseil national du bruit (CNB) qui définit les plages horaires durant lesquelles il est possible de réaliser des travaux un jour férié ou un dimanche. Les tranches horaires pour les travaux un jour férié ou un dimanche Le Conseil national du bruit (CNB) autorise la réalisation de travaux les jours fériés et les dimanches entre 10 heures et 12 heures. Les plages horaires varient selon les arrêtés préfectoraux et municipaux. Dans certaines villes, il n’y a aucune possibilité de faire des travaux un dimanche ou un jour férié. Les personnes qui vivent dans une copropriété sont soumises à un règlement plus restrictif. Il est donc important de se renseigner sur la loi en vigueur dans la zone concernée. Les sanctions prévues pour non-respect des horaires La loi sanctionne les travaux bruyants effectués à des heures et des jours non autorisés. La personne reconnue coupable de nuisances sonores s’expose à des pénalités pécuniaires. La police peut aussi procéder à la saisie du matériel bruyant. Facebook Twitter A propos de Isabelle Je suis créatrice du média MA MAISON ET NOUS depuis presque 6 ans. Je partage avec vous les dernières tendances et inspirations de la maison. En mode reportage Vlog, retrouvez moi sur le site MA MAISONETNOUS.FR. Je vous dit à très vite... Ma Maison et Nous Ma Maison et Nous, votre Blogzine d’inspirations et tendances pour la maison. Un magazine au format blog pour partager avec vous des contenus d’infos autour de votre habitat, des photos, des vidéos, des Podcasts, notre TOUR DECO et nos rendez-vous découvertes. Rejoignez-vous ! Facebook Instagram Pinterest YouTube Les derniers articles Objets déco La sélection Rice: la déco qui réchauffe votre maison Publié le 21/09/23 Isabelle Chambre Aménagez une suite parentale de luxe Publié le 21/09/23 Juliette Actualités Les fêtes Italiennes à Wittenheim: un rendez-vous festif et culinaire Publié le 18/09/23 Isabelle Investissement locatif , Promoteurs immobilier Achat immobilier neuf : pourquoi bien choisir son emplacement immobilier ? Publié le 17/09/23 Isabelle Newsletter Je m'inscris Inscrivez-vous à notre newsletter Avertissement : ce formulaire peut être utilisé uniquement si JavaScript est activé dans votre navigateur. Votre adresse e-mail* : Nom* : Prénom* : En envoyant ce formulaire, j'accepte de recevoir la newsletter de ma maison et nous.* Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par MA MAISON ET NOUS pour l’envoi des newsletters. Elles sont conservées pendant 12 mois et sont destinées aux équipes de LEMON DEVELOP. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant MA MAISON ET NOUS via ce même formulaire ou par courrier postal à l'adresse suivante : MA MAISON ET NOUS - Résidence Les Vergers, 4 rue du Ballon d’Alsace, 68120 RICHWILLER (France). En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles *Champs obligatoires Δ Un e-mail vous a été envoyé pour valider votre inscription. Fermer Fermer
Bon nombre de personnes choisissent les jours fériés et les dimanches pour entreprendre des travaux chez eux. Les nuisances sonores peuvent porter atteinte à la tranquillité du voisinage. Il est crucial d’agir ces jours-là selon la loi. Nous faisons le point sur le sujet. Travaux un jour férié ou un dimanche : des restrictions horaires Le bruit des travaux est considéré comme un trouble anormal de voisinage. L’article R1336-5 du Code de la santé publique mentionne qu’« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage (…) ». Cependant, aucun jour ni heure n’est précisé par cet article. C’est le Conseil national du bruit (CNB) qui définit les plages horaires durant lesquelles il est possible de réaliser des travaux un jour férié ou un dimanche. Les tranches horaires pour les travaux un jour férié ou un dimanche Le Conseil national du bruit (CNB) autorise la réalisation de travaux les jours fériés et les dimanches entre 10 heures et 12 heures. Les plages horaires varient selon les arrêtés préfectoraux et municipaux. Dans certaines villes, il n’y a aucune possibilité de faire des travaux un dimanche ou un jour férié. Les personnes qui vivent dans une copropriété sont soumises à un règlement plus restrictif. Il est donc important de se renseigner sur la loi en vigueur dans la zone concernée. Les sanctions prévues pour non-respect des horaires La loi sanctionne les travaux bruyants effectués à des heures et des jours non autorisés. La personne reconnue coupable de nuisances sonores s’expose à des pénalités pécuniaires. La police peut aussi procéder à la saisie du matériel bruyant. Facebook Twitter
Actualités Les fêtes Italiennes à Wittenheim: un rendez-vous festif et culinaire Publié le 18/09/23 Isabelle
Investissement locatif , Promoteurs immobilier Achat immobilier neuf : pourquoi bien choisir son emplacement immobilier ? Publié le 17/09/23 Isabelle