Actualités , Agencement de la salle de bain , Aménagement de salle de bains senior , Chauffage et Climatisation , Chauffage et Climatisation ETS William Polednik : rénovation de salle de bain à Neuf-Brisach Publié le 09/07/25 Isabelle
Actualités , Carrelage , Dallage, pavage , Mes extérieurs Carrelage extérieur Haut-Rhin: Tendance SANISITT AUBADE Publié le 20/06/25 Isabelle
Actualités , Agencement de la salle de bain , Aménagement de salle de bains senior , Chauffage et Climatisation , Chauffage et Climatisation ETS William Polednik : rénovation de salle de bain à Neuf-Brisach Publié le 09/07/25 Isabelle
Actualités , Éclairagiste , Luminaires LD ECLAIRAGE : Les avantages du luminaire sur rail Publié le 03/07/25 Isabelle
Actualités , Éclairagiste , Luminaires LD ECLAIRAGE : Les avantages du luminaire sur rail Publié le 03/07/25 Isabelle
Actualités , Mobilier design , Mobilier professionnel , Salon, canapé, table basse, bahut, console ! Inspirations , Séjour Les avantages du siège ballon pour votre dos ? Publié le 10/07/25 Isabelle
Actualités , Mes extérieurs , Mobilier de jardin Inspiration salon de jardin Mulhouse ! le top pour vos extérieurs Publié le 28/06/25 Isabelle
Actualités , Carrelage , Dallage, pavage , Mes extérieurs Carrelage extérieur Haut-Rhin: Tendance SANISITT AUBADE Publié le 20/06/25 Isabelle
Actualités , Les bons gestes écolos , Mon côté écolo Le COMTPOIR DES VIGNES: Caviste incontournable ! Publié le 20/06/25 Isabelle
Les bons gestes écolos , Mon côté écolo , Tri sélectif, plus écolo ! Ferme bio près de Neuf-Brisach dans le Haut-Rhin : Immersion chez les Horrenberger Publié le 12/06/25 Isabelle
Actualités , Le Rendez-vous ma maison et nous Atol, votre opticien au cœur de Neuf Brisach Publié le 27/06/25 Isabelle
Les hôtels, gîtes, et Maisons d'hôtes La Boite à sel : hôtel restaurant qualité proche Colmar et Breisach Publié le 13/05/25 Isabelle
Accueil | Je rénove | Travaux un jour férié ou le dimanche : que dit la loi ? Peut-on faire des travaux un jour de repos ? Je rénove , Mes extérieurs Publié le 28/10/23 Isabelle 0 199 Bon nombre de personnes choisissent les jours fériés et les dimanches pour entreprendre des travaux chez eux. Les nuisances sonores peuvent porter atteinte à la tranquillité du voisinage. Il est crucial d’agir ces jours-là selon la loi. Nous faisons le point sur le sujet car en effet de nombreuses personnes se plaignent du bruit les jours fériés. Peut-on faire des travaux un jour de repos comme percer le dimanche, bricoler le dimanche ou jardiner un jour férié comme passer la tondeuse. Travaux un jour férié ou le dimanche : des restrictions horaires Le bruit des travaux est considéré comme un trouble anormal de voisinage. L’article R1336-5 du Code de la santé publique mentionne qu’« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage (…) ». Alors les travaux de bricolage, ou les travaux légers sont réglementés par la loi. Effectivement vous êtes nombreux à vous poser ce type de question : Peut on faire des travaux un jour de repos ? Passer le gazon, tôt le matin ou en fin d’après-midi ? Cependant, aucun jour ni heure n’est précisé par cet article. C’est le Conseil national du bruit (CNB) qui définit les plages horaires durant lesquelles il est possible de réaliser des travaux un jour férié ou un dimanche. Le dimanche et les jours fériés sont considérés comme des jours de repos ou de détente. Les tranches horaires pour les travaux un jour férié ou un dimanche Le Conseil national du bruit (CNB) autorise la réalisation de travaux les jours fériés et les dimanches entre 10 heures et 12 heures. Les plages horaires varient selon les arrêtés préfectoraux et municipaux. Dans certaines villes, il n’y a aucune possibilité de faire des travaux un dimanche ou un jour férié. En effet le bruit le dimanche est réglementé de façon bien stricte. Les personnes qui vivent dans une copropriété sont soumises à un règlement plus restrictif. Il est donc important de se renseigner sur la loi en vigueur dans la zone concernée. Les sanctions prévues pour non-respect des horaires La loi sanctionne les travaux bruyants effectués à des heures et des jours non autorisés. La personne reconnue coupable de nuisances sonores comme le tapage nocturne, le bruit du voisinage, les travaux bruyant s’expose à des pénalités pécuniaires. La police peut aussi procéder à la saisie du matériel bruyant. Facebook Twitter A propos de Isabelle Je suis créatrice du média MA MAISON ET NOUS depuis presque 6 ans. Je partage avec vous les dernières tendances et inspirations de la maison. En mode reportage Vlog, rejoignez-nous. Ma Maison et Nous Ma Maison et Nous, votre Blogzine d’inspirations et tendances pour la maison. Un magazine au format blog pour partager avec vous des contenus d’infos autour de votre habitat, des photos, des vidéos, des Podcasts, notre TOUR DECO et nos rendez-vous découvertes. Rejoignez-vous ! Facebook Instagram Pinterest YouTube Les derniers articles Actualités , Mobilier design , Mobilier professionnel , Salon, canapé, table basse, bahut, console ! Inspirations , Séjour Les avantages du siège ballon pour votre dos ? Publié le 10/07/25 Isabelle Actualités , Agencement de la salle de bain , Aménagement de salle de bains senior , Chauffage et Climatisation , Chauffage et Climatisation ETS William Polednik : rénovation de salle de bain à Neuf-Brisach Publié le 09/07/25 Isabelle Actualités , Éclairagiste , Luminaires LD ECLAIRAGE : Les avantages du luminaire sur rail Publié le 03/07/25 Isabelle Actualités , Constructeurs maisons individuelles , Je construis Construire une maison neuve pour famille nombreuse Publié le 03/07/25 Isabelle Newsletter Je m'inscris Inscrivez-vous à notre newsletter Avertissement : ce formulaire peut uniquement être utilisé si JavaScript est activé dans votre navigateur. Votre adresse e-mail* : Nom* : Prénom* : En envoyant ce formulaire, j'accepte de recevoir la newsletter de ma maison et nous.* Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par MA MAISON ET NOUS pour l’envoi des newsletters. Elles sont conservées pendant 12 mois et sont destinées aux équipes de LEMON DEVELOP. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant MA MAISON ET NOUS via ce même formulaire ou par courrier postal à l'adresse suivante : MA MAISON ET NOUS - Résidence Les Vergers, 4 rue du Ballon d’Alsace, 68120 RICHWILLER (France). En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles *Champs obligatoires Δ Un e-mail vous a été envoyé pour valider votre inscription. Fermer Fermer
Bon nombre de personnes choisissent les jours fériés et les dimanches pour entreprendre des travaux chez eux. Les nuisances sonores peuvent porter atteinte à la tranquillité du voisinage. Il est crucial d’agir ces jours-là selon la loi. Nous faisons le point sur le sujet car en effet de nombreuses personnes se plaignent du bruit les jours fériés. Peut-on faire des travaux un jour de repos comme percer le dimanche, bricoler le dimanche ou jardiner un jour férié comme passer la tondeuse. Travaux un jour férié ou le dimanche : des restrictions horaires Le bruit des travaux est considéré comme un trouble anormal de voisinage. L’article R1336-5 du Code de la santé publique mentionne qu’« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage (…) ». Alors les travaux de bricolage, ou les travaux légers sont réglementés par la loi. Effectivement vous êtes nombreux à vous poser ce type de question : Peut on faire des travaux un jour de repos ? Passer le gazon, tôt le matin ou en fin d’après-midi ? Cependant, aucun jour ni heure n’est précisé par cet article. C’est le Conseil national du bruit (CNB) qui définit les plages horaires durant lesquelles il est possible de réaliser des travaux un jour férié ou un dimanche. Le dimanche et les jours fériés sont considérés comme des jours de repos ou de détente. Les tranches horaires pour les travaux un jour férié ou un dimanche Le Conseil national du bruit (CNB) autorise la réalisation de travaux les jours fériés et les dimanches entre 10 heures et 12 heures. Les plages horaires varient selon les arrêtés préfectoraux et municipaux. Dans certaines villes, il n’y a aucune possibilité de faire des travaux un dimanche ou un jour férié. En effet le bruit le dimanche est réglementé de façon bien stricte. Les personnes qui vivent dans une copropriété sont soumises à un règlement plus restrictif. Il est donc important de se renseigner sur la loi en vigueur dans la zone concernée. Les sanctions prévues pour non-respect des horaires La loi sanctionne les travaux bruyants effectués à des heures et des jours non autorisés. La personne reconnue coupable de nuisances sonores comme le tapage nocturne, le bruit du voisinage, les travaux bruyant s’expose à des pénalités pécuniaires. La police peut aussi procéder à la saisie du matériel bruyant. Facebook Twitter
Actualités , Mobilier design , Mobilier professionnel , Salon, canapé, table basse, bahut, console ! Inspirations , Séjour Les avantages du siège ballon pour votre dos ? Publié le 10/07/25 Isabelle
Actualités , Agencement de la salle de bain , Aménagement de salle de bains senior , Chauffage et Climatisation , Chauffage et Climatisation ETS William Polednik : rénovation de salle de bain à Neuf-Brisach Publié le 09/07/25 Isabelle
Actualités , Éclairagiste , Luminaires LD ECLAIRAGE : Les avantages du luminaire sur rail Publié le 03/07/25 Isabelle
Actualités , Constructeurs maisons individuelles , Je construis Construire une maison neuve pour famille nombreuse Publié le 03/07/25 Isabelle