Dans quel cas le permis de construire n ‘est pas obligatoire

Si vous avez un projet de rénovation, de construction ou d’agrandissement, il est impératif de le faire valider à la mairie de votre commune. Cette dernière vous délivrera un permis de construire dont le délai de validité est de trois mois. Cette autorisation administrative justifie que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme en vigueur.

Le permis de construire pour quel type de travaux ?

Pour obtenir une autorisation d’urbanisme auprès du maire, vous devez déposer un permis de construire. Voici les travaux qui nécessitent ce document administratif.

Nouvelle construction

Toutes les nouvelles constructions requièrent un permis de construire. Les exceptions de cette obligation sont la construction d’abris de jardin inférieurs à 5 m² et les piscines dont la surface est inférieure à 10 m². L’implantation d’éoliennes de moins de 12 m de hauteur et tous les petits travaux de moindre envergure doivent ne requièrent pas la demande d’un permis.

Agrandissement

Dans le cadre de travaux d’agrandissement, un permis de construire est nécessaire si :

• la surface ajoutée au sol excède 20 m²,
• en zone urbaine, la surface ajoutée au sol de plus de 40 m² est couverte par un PLU (Plan Local D’Urbanisme),
• l’ajout de 20 à 40 m² de surface de plancher va étendre la surface totale de la construction à plus de 170 m².

Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 publié au JORF n°0283 du 7 décembre 2011 stipule qu’au-delà de cette limite, il faut avoir recours à un architecte.

Modification et restauration

Vous devez envoyer une demande de permis de construire à la mairie en cas de modification de façade ou de structure d’un bâtiment. L’article L 313-4 du Code de l’urbanisme souligne par ailleurs que la réfection, la transformation, la réhabilitation ou la modernisation de bâtiments nécessitent impérativement un permis de construire.

Les travaux qui ne demandent pas de permis de construire

Certains travaux nécessitent juste une déclaration préalable de travaux. Il s’agit notamment des petits travaux dont les surfaces sont inférieures à 20 m², de la construction ou la transformation d’une ouverture et du changement de couleur d’une façade.

Plusieurs services en ligne, en particulier le Service Public, fournissent des informations très précises sur la réglementation en vigueur et les documents à fournir pour l’obtention du permis de construire. Y avoir recours permet d’obtenir des informations très spécifiques pour mieux constituer son dossier d’autorisation d’urbanisme.